PRÉAMBULE

ZW France commercialise les logiciels ZWCAD, ZW3D, ARCHLine et ARCHLine LIVE en. Les logiciels ZWCAD et ZW3D sont édités par la Société ZWSOFT (ZWCAD Software Co. Ltd). ARCHLine et ARCHLine LIVE sont des logiciels édités par la société CADLINE LTD. ZW France commercialise également des formations sur ces logiciels en tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi.

ZW France
11, rue Saint Eloi
49270 La Varenne
Tél 02 40 09 50 00
SARL au capital de 20.000 €  immatriculée au RCS d’Angers
SIREN 531 876 670 – APE 4651Z
Enregistrée en tant que centre de formation auprès de la préfecture de région des Pays de la Loire sous le n° 52 49 02915 49

ARTICLE 1 – Champ d’application

Définitions : À chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • « Produits » désigne le matériel et les fournitures informatiques, et/ou les progiciels commandés par le Client ;
  • « Licence » désigne le droit concédé par l’éditeur au Client sur l’utilisation du produit.
  • « Prestations » désigne les prestations de services commandées par le Client à savoir notamment les prestations de maintenance logicielle, de formation, de support utilisateur…
  • « Client » désigne l’entité qui souscrit l’offre de la société ZW FRANCE ;
  • « Offre » désigne lieu a proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l’offre de ZW France : les Produits et /ou Prestations souscrits (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations (périmètre, exclusions, prérequis, description…,), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation, … et la durée de validité de l’offre.
  • « Commande » désigne la souscription à une offre de ZW France ;
  • « Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de ZW France et du Client ;
  • « Conditions Particulières » désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales.
  • « Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble ZW FRANCE et le Client ;
  • « Dongle » désigne un type de licence physique sous forme de clé USB pour laquelle des règles spécifiques sont appliquées (cf. Article 5; paragraphe 5.6 et 5.7);

Champ d’application : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations conclues par la société ZW FRANCE.

Elles s’appliquent quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Les termes et conditions spécifiques à chaque offre de ZW France sont décrits dans l’Offre correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Produits et/ou Prestations en question.

Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance : l’Offre, les Conditions Particulières et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus.

  • Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution.
  • Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés.
  • Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu’aux termes de l’Offre, que par un écrit émanant de ZW France.
  • Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande, et sont disponibles sur le site Internet de ZW France.
  • Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou l’Offre, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, émis par ZW FRANCE n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

ZW FRANCE se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières.

Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.

En cas de refus du Client, il est bien entendu que toute nouvelle version des présentes ne sera pas applicable aux commandes et contrats en cours mais uniquement aux commandes et contrats passés à compter de la date de leur opposition.

ARTICLE 2 – Commandes

  • ZW FRANCE établit une Offre. L’acceptation de cette Offre par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande.

Le Client déclare avoir obtenu de la part de ZW France toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.

  • Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par ZW FRANCE.

En cas d’annulation acceptée par ZW FRANCE, la moitié l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à ZW FRANCE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par ZW FRANCE.

  • Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, ZW FRANCE pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre, ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires. ZW France pourra également se refuser de mettre à disposition le support pour tout problème technique ou d’installation des logiciels rencontrés par le client ne respectant pas ses obligations.

ARTICLE 3 – Documents contractuels, durée du contrat en matière de Prestations

  • Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
    • la Licence d’utilisation de chaque produit commandé
    • les présentes conditions générales de vente
    • la Commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

La durée initiale du contrat pour les licences en location : elle court à compter de la date précisée dans les conditions particulières applicables ou l’Offre. A l’issue de cette durée. En cas de résiliation avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé de ZW France à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.

ARTICLE 4 – Tarifs – Modalités de règlement – Clause pénale

4.1 – Tarifs

Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur sur le devis et aux prix indiqués sur la boutique en ligne

Les prix indiqués par ZW FRANCE dans son Offre sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. Les prix sont indiqués dans la boutique en ligne et sur les devis valable pendant 30 jours.

Les tarifs s’entendent nets, hors taxe, et hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de ZW France. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.

ZW FRANCE est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.

4.2 – Modalités de règlement

Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande.

Si le versement d’un acompte est convenu entre les parties, la Commande n’est enregistrée par ZW FRANCE qu’après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par ZW FRANCE.

Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de ZW France dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales.

Les renseignements portés sur nos communications (site internet, plaquettes, catalogues etc.), tarifs ou tous autres documents sont non-contractuels et n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

Seules seront prises en compte les commandes émanant du client ou prospect sous forme de Bon pour Accord accompagné d’une signature, du type de paiement utilisé et du cachet de l’Entreprise apposés sur le devis fourni au préalable, ou, par paiement en ligne via notre boutique (module de paiement sécurisé UP2PAY E-Transaction du Crédit Agricole).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC dû, pourront être exigées par ZW FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’ZW FRANCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ZW FRANCE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes telles que les devis, les formations et le support téléphonique.

Par dérogation aux dispositions du Code civil, il est expressément prévu que dans l’hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, ZW FRANCE sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l’imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante.

En outre, les frais de recouvrement (par voie d’huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s’y engage.  Le montant de frais de recouvrement sur créances impayées est de 40€.


4.3 Prestations de formation

Les commandes de Prestations de formation ne sont acceptées par ZW FRANCE que si elles sont accompagnées du règlement de la totalité du prix ou des justificatifs adéquats de la prise en charge par un organisme gérant les fonds de formation. Une facture acquittée est alors adressée dès réception au payeur.

Toute annulation ou demande de report doit parvenir par écrit à ZW FRANCE au moins 10 jours ouvrables avant le début de la formation. A défaut, le prix versé par le Client restera acquis à ZW FRANCE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Le Client a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant appartenant à son entreprise.

ZW FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour proposer une nouvelle date de formation au Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Produits et Prestations

5.1 Garantie

Les délais de fourniture, éventuellement mentionnés dans les conditions particulières applicables ou dans l’Offre, sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Sauf disposition contraire prévue à la Commande, le Client autorise ZW FRANCE à procéder à des livraisons partielles.

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ZW FRANCE.

Les Produits et Prestations sont fournis au lieu indiqué dans l’Offre.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer. Les délais à titre indicatif sont donnés en jours ouvrés en France. Certaines livraisons peuvent varier en fonction des jours fériés/congés de nos fournisseurs respectivement situés en Chine et en Hongrie.

Exclusions de Garantie : En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par :

  • L’usure normale,
  • Le non-respect des prescriptions de l’éditeur du logiciel et/ou de ZW France,
  • Des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident, à une surcharge même passagère, un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, imputable au Client,
  • L’intervention d’un tiers non autorisé par ZW FRANCE pour procéder à la réparation d’un Produit, ou un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux.

5.2 – Prise en charge des appels des Clients notamment pour les demandes d’assistance 

ZW FRANCE reçoit les appels des Clients sur la période de service suivante : du lundi au Vendredi (sauf jours fériés), de 9H00 à 12 H 30 et de 13H30 à 17 H30.

5.3 – Support et Formation

Notre société garantit le support technique et l’assistance technique pour tout problème rencontré sur les logiciels dans ses versions les plus récentes. Cependant, ces 2 prestations sont différentes d’une prestation de formation et ne sont pas destinées à faire apprendre le fonctionnement du logiciel. Nos actions de formations sont généralement réalisées sur plusieurs journées. En savoir plus sur nos actions de formation certifiées QUALIOPI.

Les journées de formation et de Prestations sur site sont d’une durée maximale de 7h00, comprises entre 9H et 17H. Sauf cas particuliers, toute heure commencée est due.

5.4 – Sous-traitant

Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par ZW FRANCE à une autre société (Exemple. avec nos centre de formations agrés pour la partie formation.).

5.5 – Réception

La livraison des produits logiciels est effectuée par l’éditeur et par courriel. Selon les instructions du courriel, Le Client procède au téléchargement de ses produits.

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.
  • En parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le client renonce à engager la responsabilité du vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
  • De manière générale, lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits et Prestations fournis à la commande en quantité et qualité. À défaut, les Produits sont réputés sans vices apparents et ZW FRANCE est dégagée de toute responsabilité pour lesdits produits.

En outre, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit également être signalée à ZW FRANCE par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits ou des Prestations, à peine d’irrecevabilité.

Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de ZW France se limitera, à son choix, (i) soit à la correction de la non- conformité ou du vice, (ii) soit à l’échange du Produit pour remplacement, (iii) soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

La défectuosité partielle d’une livraison ne peut justifier son rejet total.

Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de ZW France, et respect de la procédure de retour prévue dans les conditions particulières. En cas de Produit repris ou échangé suite à une erreur du Client, celui-ci s’engage à verser à ZW FRANCE une pénalité correspondant au montant de la pénalité versée le cas échéant par ZW FRANCE auprès de son fournisseur.

5.6 – Droit de rétractation pour les non-professionnels

Toute personne physique ou morale n’agissant pas à des fins professionnelles possède un droit de rétractation d’une durée de 14 jours ouvrables après la date de sa commande. Afin de manifester son droit de rétractation, la personne physique ou morale doit nous contacter par mail. La date de réception du mail fait foi.

5.6 – Réception des licences Dongle

Notre Société ne saurait être mise en cause pour tout retard de livraison ou anomalie pendant l’acheminement ou perte de colis dans le cas de fourniture de logiciel sous forme de Dongle. Par ailleurs, nous ne pourrons être tenus pour responsables d’un mauvais acheminement de colis suite à une adresse erronée ou incomplète fournie par le client.

5.7 – Garantie sur les licences Dongle

Dans le cadre d’une commande de licence ZWCAD ou ZW3D sous forme de Dongle USB, notre société ne garantit pas la perte, le vol ou la casse. Le client devra se renseigner lui-même auprès de son assureur afin de savoir s’il est couvert ou non pour ce type de risques. Sous certaines conditions, un dongle pourra être remplacé moyennant un forfait spécifié par un devis.Par ailleurs, toujours dans le cas d’un vol. En cas de vol de matériel, nous ne pouvons garantir votre licence. En effet, c’est à votre assurance de vous indemniser en fonction de votre couverture pour vous permettre d’acheter une nouvelle licence ZWCAD ou ZW3D.

Chaque dongle est unique. En cas de vol ou de perte, vous perdez l’intégralité de votre licence. Vous devrez donc faire l’acquisition d’une nouvelle licence. Par contre, en cas de dongle endommagé, celui-ci vous sera remplacé pour 80€ HT. Vous devrez procéder à une mise à jour si votre dongle cassé est antérieur à la version en cours. Exemple : Votre dongle cassé est une version 2020 : vous devrez payer la mise à jour plus le remplacement de la licence. Un code de licence temporaire sera mis à votre disposition le temps du replacement.

Pour répondre aux exigences du décret 78-464 du 24 mars 1978 concernant tout contrat conclu avec un non-professionnel ou un consommateur, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale qui s’applique en tout état de cause.

ARTICLE 6 – Transfert de la propriété – Transfert des risques

6.1 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

En conséquence, ZW FRANCE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera en toutes hypothèses, acquis à ZW FRANCE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur expédition par ZW FRANCE, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

6.2 – Transfert de propriété de l’achat/revente

L’achat d’une licence ZWCAD, ZW3D, ARCHLine ou ARCHLine LIVE par le client n’entraîne en aucun cas le transfert de toute propriété intellectuelle ou industrielle. 

La revente de licence ZWCAD, ZW3D, ARCHLine ou ARCHLine LIVE est interdite sans l’accord préalable de notre société.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec ZW FRANCE en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandés.

En outre, dès acceptation de l’Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de ZW France pour chaque type de Prestations commandées.

La bonne exécution des Prestations suppose de la part du CLIENT que :

  • Le Client s’engage à fournir tous les documents ou études préalables permettant à ZW FRANCE de mener à bonne fin ses prestations,
  • Le Client s’engage à mettre en rapport le personnel de ZW France réalisant les Prestations avec les membres de son personnel concernés par la réalisation des Prestations.
  • Le Client s’engage à consulter l’interlocuteur de ZW France sur toutes conséquences entraînées par d’éventuels changements d’orientation pendant toute la durée des Prestations ou du Contrat,

Le Client devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par ZW FRANCE, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits.

Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet.

En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité de ZW France ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

Le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de ZW France, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée. En aucun cas, ZW FRANCE ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes.

Sur demande expresse du Client et acceptation de ZW France, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. À ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d’effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d’exploitation (données, bases de données, programmes…) avant toute prestation de ZW France. Il s’engage à l’effectuer, sous sa seule responsabilité.

En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires.

Le Client déclare qu’il a fait réaliser et est seul responsable du Document unique d’évaluation des risques professionnels prévu par la législation du travail. La responsabilité de ZW France ne saurait être engagée à ce titre.

Il s’engage à respecter strictement les lois et règlement, en vigueur en France et à l’étranger en matière d’exportation.

Données à caractère personnel : Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

ARTICLE 8 – Assurance

ZW FRANCE bénéficie d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s’engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE 9 – Responsabilité – Limitation de responsabilité

  • Le personnel de ZW France détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de ZW France laquelle dirige et encadre seule l’accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions.
    • En cas d’inexécution par ZW FRANCE de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
      • que la responsabilité de ZW France serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;
      • que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion ;
      • Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par ZW FRANCE au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.

Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle – Référencement

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques…

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ZW France ou des Éditeurs des logiciels qu’il distribue.

Notamment, ZW FRANCE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu’il édite.

Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’aura pas acquis la propriété en bonne et due forme, et à n’en conserver aucune copie.

Les signes distinctifs de ZW France, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse de ZW France est prohibée.

Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le Client autorise ZW FRANCE à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

ARTICLE 11 – Confidentialité

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature,

commerciale, industrielle, technique, financière, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public.

Ces dispositions restent applicables aux parties jusqu’à ce que les informations

confidentielles tombent dans le domaine public.

ARTICLE 12 – Non Sollicitation du Personnel

Pendant la durée du contrat (vente de Produits et/ou Prestations), et les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit (sauf accord exprès préalable de ZW France) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de ZW France ayant participé à l’exécution du contrat.

En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à ZW FRANCE, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

ARTICLE 13 – Suspension des obligations

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations de ZW France seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative.

La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie. La suspension des obligations de ZW France ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 14 – Résiliation Anticipée

En cas de non respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non respect des obligations mises à sa charge, ZW FRANCE se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours.

En cas de non livraison par ZW France de tout ou partie d’une commande du Client, le Client se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la partie de la Commande non livrée.

La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l’envoi d’une mise

en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.

ARTICLE 15 – Transfert

Le Client reconnaît irrévocablement à ZW FRANCE le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

ARTICLE 16 – Dispositions générales

Le fait pour ZW FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager ZW FRANCE de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et ZW FRANCE un mandat, une société, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

ARTICLE 17– Litiges – Loi applicable

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l’Offre, les parties s’engagent à rechercher à l’amiable une solution.

À défaut de règlement amiable, seule la loi française est applicable, et les Tribunaux de Nantes sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.a