Conditions générales de vente

15. DONNEES

15.1. Préservation et propriété des données intégrées aux Logiciels

Les données traitées par les Logiciels sont placées sous la seule responsabilité du Client.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées en vue d’assurer la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données. Le Client s’engage par conséquent à procéder à des sauvegardes régulières de ses données afin de prévenir tout risque d’endommagement ou de perte de celles-ci en cas de dysfonctionnement des Logiciels.

En cas de cessation d’utilisation des Logiciels par le Client, celui-ci assurera seul le transfert des données des Logiciels vers le nouveau système. Dans le cas où le Client serait amené à solliciter l’assistance de ZW France, cette intervention donnera lieu à facturation.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données qu’il intègre dans les Logiciels. Sauf pour les besoins de l’exécution de ses obligations, et spécialement de la maintenance corrective, ZW France s’interdit d’utiliser lesdites données ou de les exploiter de quelque manière que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger.

ZW France ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des données intégrées aux Logiciels par le Client, dès lors qu’elle n’en est pas à l’origine et qu’elle n’a vocation à exercer aucun contrôle sur ces dernières. 

A ce titre, et dans ce cadre, le Client garantit ZW France contre toute revendication de tiers, toute action en justice qui serait engagée contre elle et plus généralement contre toute action et tout recours judiciaire et extrajudiciaire qui serait engagé contre ZW France par des tiers du fait des données intégrées aux Logiciels par le Client, que cette action ou recours soit contractuel(le) ou délictuel(le). 

15.2. Données personnelles du Client, des Utilisateurs et des Participants

Dans le cadre de sa prise de commande de licences de Logiciels ou de Services ou de l’utilisation des Logiciels ou des Services et, de manière générale, de ses échanges avec ZW France, le Client, les Utilisateurs et les Participants sont amenés à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel les concernant.

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel par ZW France sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

 15.3. Données personnelles de tiers

Par l’intégration de données personnelles au sein des Logiciels ou tout autre support sur lequel il est susceptible d’exercer un traitement et dès lors que ZW France se limite à mettre à disposition des outils logiciels mais ne les administre pas, le Client est responsable de traitement au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».

Le Client garantit en conséquence à ZW France qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions précitées, et en particulier qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles et recueilli leur consentement.

A ce titre, le Client garantit ZW France contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites ou traitées via les Logiciels.

Le Client est, dans ce cadre, parfaitement averti que, même si ZW France n’a pas vocation à traiter ces données, il pourra possiblement y avoir accès au titre néanmoins de ses interventions, notamment de maintenance et de support.

16. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l’exécution des licences des Logiciels et des Services, chaque partie pourra avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie.

Constituent des informations confidentielles la documentation associée aux Logiciels et toutes autres informations se rapportant aux Logiciels, à ses modules et à leurs fonctionnalités ainsi que celles indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie, celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque partie développe indépendamment. La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin identique à celui qu’elle apporterait à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

Les termes de cette obligation sont valables pendant dix (10) ans à compter de la validation définitive de la commande. Tous les documents communiqués par une partie à l’autre en exécution de la commande resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

17. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant toute la durée de la licence des Logiciels en cas de licence à durée déterminée (le cas échéant) et pendant toute la durée d’exécution des Services et pendant une durée de 12 mois suivant leur terminaison pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit, sauf accord préalable et exprès de ZW France, de solliciter en vue de faire travailler et de faire travailler, directement ou indirectement, tout membre du personnel de ZW France ayant participé à l’exécution de la commande. Ce délai de 12 mois court à compter de la validation définitive de la commande en cas de licence perpétuelle.

En cas d’infraction aux présentes stipulations, le Client sera tenu de payer immédiatement à ZW France une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 (douze) fois le dernier salaire brut mensuel de la personne concernée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant de qualification équivalente.

18. TRANSFERT

Le Client reconnait irrévocablement le droit à ZW France de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

19. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

19.1. Responsabilité de ZW France

Stipulations applicables à tous les Clients :

ZW France exécute ses obligations contractuelles dans le respect de la réglementation et dans les règles de l’art, avec tout le soin possible en usage dans sa profession.

ZW France dispose d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Elle s’engage à en apporter la preuve sur demande du Client, en lui fournissant une attestation d’assurance énumérant les garanties souscrites, leurs montants et leur durée de validité.

ZW France est tenue d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, et de manière générale, ZW France ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations et notamment dans les cas suivants :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des consignes d’utilisation des Logiciels et de la documentation associée.
• Utilisation des Logiciels dans un environnement ou sur une configuration informatique ne respectant pas les prérequis techniques déterminés par ZW France.
• Détérioration des Logiciels par le Client ou un tiers.
• Mauvaise utilisation des Logiciels par le Client.
• Faute, négligence, omission ou défaillance d’un tiers sur lequel ZW France n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
• Modification de tout ou partie des Logiciels par une personne autre que ZW France.
• Utilisation des Logiciels en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par ZW France et susceptibles d’affecter les Logiciels et/ou les données du Client.
• Des dysfonctionnements sur les équipements du Client.
• De la nature et du contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, ZW France ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats et analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Logiciels.

Stipulations spécifiques aux Clients non-consommateurs :

En tout état de cause, en cas d’inéxecution totale ou partielle par ZW France de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct subi par le Client en résultant, sachant que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de ZW France, tous préjudices confondus et cumulés, ne pourra excéder une somme correspondant au coût de la licence payée par le Client (le coût total pour les licences perpétuelles, le coût annuel pour les licences annuelles), à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner. Ainsi, ZW France ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, tels que préjudice commercial, perte de données, pertes de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, de gains et/ou de profits, manque à gagner, perte de chance, perte de clients (par exemple divulgation inopportune d’informations confidentielles), de privation d’usage, subis par le Client même ou par un tiers.

19.2. Responsabilité du Client

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité et de l’utilisation qu’il fait des Logiciels. Le Client est seul responsable des données dont il assure le traitement grâce aux Logiciels, de leur exploitation et de leur mise à jour.

En conséquence, ZW France ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, grâce aux Logiciels et ce, à quelque titre que ce soit.

19.3. Force majeure

Les obligations de ZW France et du Client seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que toute circonstance indépendante de la volonté des parties et empêchant l’exécution de leurs obligations dans les conditions normales.

20. RESILIATION

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, d’une ou plusieurs obligations lui incombant en, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, la partie victime de l’inexécution pourra résilier la commande concernée, sans préjudice des dommages intérêts susceptibles d’être sollicités.

Sont notamment considérés comme des manquements de nature à justifier la résiliation les manquements suivants :

• Le non-paiement, total ou partiel, des factures de ZW France par le Client,
• La non-réalisation des opérations d’installation et de paramétrage mises à la charge du Client,
• La non-remise par ZW France des moyens permettant au Client d’utiliser les Logiciels,
• La non-réalisation par ZW France des Services,
• Le non-respect par le Client des conditions d’utilisation des Logiciels.

21. FIN DE LA LICENCE

21.1. Arrêt de l’utilisation des Logiciels

En cas de fin de la licence des Logiciels pour quelque raison que ce soit, le Client devra immédiatement cesser toute utilisation des Logiciels et procéder à leur désinstallation, sans en conserver de copie. ZW France cessera pour sa part toute intervention au titre du support technique.Le Client mettra son système informatique à la disposition de ZW France afin que ZW France puisse procéder aux opérations de désinstallation du Logiciel.

21.2. Non remboursement

Les montants payés par le Client demeureront intégralement acquis à ZW France et ceux restant dus deviendront immédiatement exigibles au jour de la résiliation.

Il est ainsi expressément précisé que, dans tous les cas et quelle que soit la cause de terminaison de la licence des Logiciels ou des Services, hors droit de rétractation bénéficiant aux Clients ayant la qualté de consommateurs (article 6 ci-dessus) et hors faute de ZW France, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées à ZW France qui lui sont définitivement acquises.

22. REFERENES COMMERCIALES

Le Client autorise expressément ZW France à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à ZW France de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo et son activité ou toutes autres informations de référence.

23. RECLAMATIONS – MEDIATION

Stipulations applicables à tous les Clients :

Le Client a la possibilité d’adresser ses réclamations à ZW France aux adresses mentionnées en préambule des présentes Conditions Générales. Toute réclamation doit être adressée par écrit.

Stipulations spécifiques aux Clients consommateurs :

Le Client a le droit de de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Enfin, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

24. LITIGES

La licence des Logiciels et la réalisation des Services sont exclusivement régies par la loi française. Stipulations spécifiques aux Clients ayant la qualité de commerçants :

TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES ET RELATIF A LA LICENCE DES LOGICIELS ET AUX SERVICES, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Stipulations spécifiques autres Clients, et notamment les Clients consommateurs :

Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.

ANNEXES : Garanties légales

Garantie légale applicable aux supports matériels (licence « dongle ») :

Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs, les clés USB associées à la licence « dongle » bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation rappelés dans les encadrés qui suivent.

Les dispositions légales applicables à ces garanties sont reproduites ci-dessous.

• Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil prévoit que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1642 du Code civil prévoit que :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ».

L’article 1643 du Code civil prévoit que :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. ».

L’article 1644 du Code civil prévoit que :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ».

L’article 1645 du Code civil prévoit que :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. ».

L’article 1646 du Code civil prévoit que :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».

L’article 1647 du Code civil prévoit que :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. ».

L’article 1648 alinéa 1^er du Code civil prévoit que :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

• Garantie légale de conformité

L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) »

L’article L. 217-8 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.»

L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que :

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.»

L’article L. 217-10 du Code de la consommation prévoit que :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

L’article L. 217-11 du Code de la consommation prévoit que :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

L’article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit que :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

 L’article L. 217-14 du Code de la consommation prévoit que :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

L’article L. 217-15 du Code de la consommation prévoit que :

  « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

L’article L. 217-16 du Code de la consommation prévoit que :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. (…) »

L’article L. 217-17 du Code de la consommation prévoit que :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

• Garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques :

 Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs, les Logiciels bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation rappelés dans les encadrés qui suivent.

 Les dispositions légales applicables à ces garanties sont reproduites ci-dessous

L’article L.224-25-12 du Code de la consommation prévoit que :

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

L’article L.224-25-13 du Code de la consommation prévoit que :

« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 L’article L.224-25-14 du Code de la consommation prévoit que :

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 II.-Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

 L’article L.224-25-16 du Code de la consommation prévoit que :

« I.- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat ».

L’article L.224-25-17 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

 L’article L.224-25-18 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme ».

 L’article L.224-25-19 du Code de la consommation prévoit que :

« Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.